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Modifications

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Procédures Domaines .es, .com y .eu Règles de procédure pour la résolution extrajudiciaire des conflits pour les noms de domaine sous le code de pays correspondant à l’Espagne (ES) https://www.dondominio.com/legal/27/reglamento-del-procedimiento-de-resolucion-extrajudicial-de-conflictos-para-nombres-de-dominio-bajo-el-codigo-de-pais-correspondiente-a-espana-es Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges RELATIF AUX NOMS DE DOMAINE génériques. https://www.dondominio.com/legal/24/reglamento-de-la-politica-uniforme-de-solucion-de-controversias-en-materia-de-nombres-de-dominio-genericos/ Règles du mécanisme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’UE http://www.wipo.int/amc/es/domains/cctld/eu/index.html

Lois et juridiction applicables

La langue du contrat est l’espagnol. Les présentes conditions générales seront interprétées conformément à la législation en vigueur en Espagne sur le sujet, qui sera appliquée subsidiairement dans tout ce qui n’a pas été prévu dans les mêmes (essentiellement la loi 34/2002 du 11 juillet des services de l’information et du commerce électronique). Les termes, conditions et autres documents seront régis par le droit espagnol. Le propriétaire du site Web et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre (y compris les utilisateurs qui se connectent depuis tout autre pays de la Communauté européenne ainsi que des pays tiers), se soumettent à la juridiction des Cours et Tribunaux de Teruel, pour toute question qui pourrait se poser ou toute action qui pourrait être entreprise suite à la prestation du service Web et de ses services et contenus et sur l’interprétation, l’application, le respect ou le non-respect de ce qui est établi ici. ===========================================================================